2007035248
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2007035248 19 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés, pour l'exercice de certaines professions dans le secteur du matériel de multiplication végétale et pour le contrôle de ce matériel. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2008 et mise à jour au 26-06-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007035248
Art. 1 2007035248 19 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés, pour l'exercice de certaines professions dans le secteur du matériel de multiplication végétale et pour le contrôle de ce matériel. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2008 et mise à jour au 26-06-2018)
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Texte
[Abrogé par] <AGF 2018-06-01/04 , art. 18, 006; En vigueur : 01-07-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 01-06-2018 publié le 26-06-2018
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 15-09-2017 publié le 26-09-2017
Articles modifiés
1; 2; 4; 5; 8/1-8/3; 15; N1; N1/1
Arrêté gouvernement flamand du 19-12-2014 publié le 23-02-2015
Articles modifiés
1; 1/1
Arrêté gouvernement flamand du 21-01-2011 publié le 10-02-2011
Articles modifiés
1; 2; 3; 8; 4; 7; 11; N2
Arrêté gouvernement flamand du 20-06-2008 publié le 02-07-2008
Articles modifiés
N1; N2