BE
2007035216 15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand attribuant les biens, droits et obligations de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Fonds Jongerenwelzijn " (TRADUCTION). (NOTE : Confirm~e avec effet `a la date de son entr~ee en vigueur par L 2007-06-29/53 , art. 12, 3°)
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Pour l'application du présent arrêté, on entend par
1° le décret : le décret du 7 mai 2004 portant réforme du " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand " (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse) en l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Fonds Jongerenwelzijn " (Fonds d'aide sociale aux jeunes) et modifiant les décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990;
2° le " Fonds Jongerenwelzijn " : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Fonds Jongerenwelzijn ", créée par le décret.
Les biens mobiliers des SGS institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse " De Zande " et " De Kempen " sont transférés à titre gratuit, dans l'état où ils se trouvent, au " Fonds Jongerenwelzijn ".
En ce qui concerne le transfert visé à l'article 2, il est établi un inventaire de tous les biens mobiliers en question, y compris les droits et obligations, et l'éventuelle répartition.
Les biens immobiliers gérés par la division Institutions communautaires, repris dans la liste jointe en annexe au présent arrêté, sont transférés en propriété au " Fonds Jongerenwelzijn " à titre gratuit, dans l'état où ils se trouvent, y compris les servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières liées à leur acquisition, ainsi que les droits éventuels accordés à des tiers.
Le " Fonds Jongerenwelzijn " est subrogé dans les droits et obligations énoncés à l'article 17 du décret du 7 mai 2004 portant réforme du " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand " en l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité y compris dans les droits et obligations résultant des procédures judiciaires relatives aux biens transférés.
Les moyens disponibles du " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand " et des SGS institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse " De Zande " et " De Kempen " sont transférés au " Fonds Jongerenwelzijn " sur la base des comptes clôturés au 31 décembre 2006.
Le présent arrêté est publié au Moniteur belge.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 15 décembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
I. VERVOTTE
ANNEXE.
Art. N. Inventaires.
(Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 23-02-2007, p. 8864-8868).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 attribuant les biens, droits et obligations de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Fonds Jongerenwelzijn ".
Bruxelles, le 15 décembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
I. VERVOTTE.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 35;
Vu le décret du 7 mai 2004 portant réforme du " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand " (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse) en l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Fonds Jongerenwelzijn " (Fonds d'Aide sociale aux Jeunes) et modifiant les décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 novembre 2006;
Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;
Après délibération,
Arrête