2007035185
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2007035185 (2007-01-19) Arrêté ministériel fixant le pourcentage de développement d'ancienneté pour la modification de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles (pas de version française, voir version néerlandaise)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007035185 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007035185 (2007-01-19) Arrêté ministériel fixant le pourcentage de développement d'ancienneté pour la modification de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles (pas de version française, voir version néerlandaise)
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(2007-01-19) Arrêté ministériel fixant le pourcentage de développement d'ancienneté pour la modification de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles (pas de version française, voir version néerlandaise)
Source: Autorité flamande
Publication: 12 février 2007
Numéro: 2007035185
page: 06907
Dossier numéro: 2007-01-19/35