BE
2007035180 8 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant report du crédit inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.6, commission CCT (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Un montant de 2.360.000 euros du crédit disponible inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.60 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, est reporté au programme 41.2, allocation de base 41.02.
Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 décembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
I. VERVOTTE.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus;
Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 67;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire;
Vu l'Accord flamand pour le secteur non marchand du 6 juin 2005;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 7 décembre 2006;
Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;
Après délibération,
Arrête