BE
2007035166 1er DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 39.10, allocation de base 12.13 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006. (Traduction).
Texte législatif (2 Articles)
Les redistributions suivantes sont effectuées dans les limites des crédits de l'année budgétaire 2006
(en milliers d'euros)
DE VERS
DO PR AB Montant DO PR AB Montant
39 10 12.13 200 35 30 40.02 200
Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions et le Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 1er décembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 75;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 23 novembre 2006;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;
Après délibération,
Arrête