BE
2007035165 8 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006. (Traduction).
Texte législatif (2 Articles)
Dans les limites des crédits pour l'année budgétaire 2006, les transferts tels que prévus au tableau en annexe sont effectués; cette réallocation prend effet le jour après l'approbation de l'arrêté précité par le Gouvernement flamand.
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.
Bruxelles, le 8 décembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS
ANNEXE.
Art. N. Annexe. Redistribution des allocations de base dont le montant complet (de la redistribution) est transféré à une seule autre allocation de base.
(en milliers d'euros)
DE VERS
PR AB SC* MONTANT PR AB SC MONTANT
61.1 4144 CED et COD - 135 99.1 1128 CND 16
61.1 1105 CND - 28 61.1 4146 CED et COD 196
61.1 3303 CND 132
99.1 1201 CND - 27 61.1 6144 CED et COD 56
99.1 1208 CND - 13 61.1 7405 CND 30
99.1 1239 CED et COD - 50
99.1 7406 CED et COD - 86
61.2 1104 CND - 81
61.4 4141 CND - 10
* SC = sorte de crédit.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2006 portant transfert de crédits entre des allocations de base en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 166;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 29 novembre 2006;
Vu l'accord budgétaire du 5 décembre 2006;
Sur la proposition du Ministre flamand chargé de l'Environnement et de la Nature,
Arrête