BE
2007035164 8 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle des provisions inscrites à l'allocation de base 00.27 du programme 24.60, année budgétaire 2006, relatives à une redistribution des crédits pour des projets visant l'utilisation rationnelle de l'énergie dans l'infrastructure sportive et des résidences pour jeunes. (Traduction).
Texte législatif (2 Articles)
Le crédit provisionnel pour les projets " REG " (utilisation rationnelle de l'énergie), inscrit à l'allocation de base 00.27 du programme 24.60 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, est redistribué, la deuxième tranche étant allouée comme suit
(en euros)
Repartition de Repartition vers
DO PR AB Montant DO PR AB Montant
24 24.60 00.27 200 000 45 45.5 33.34 200 000
Les montants figurant dans le tableau sont ajoutés aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2006.
Le Ministre flamand qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 décembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises,
B. ANCIAUX
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 12 et 55 à 58 inclus;
Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment les articles 14 et 68;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, tel que modifié;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 7 décembre 2006;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises;
Après délibération,
Arrête