2007035163 15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.26, année budgétaire 2006. (Traduction).

Les crédits inscrits à l'allocation de base 00.26 du programme 24.60 sont répartis partiellement conformément au tableau ci-dessous

(en milliers d'euros)

Repartition de Repartition vers

DO PR AB Montant DO PR AB SC * Montant

CND

24 60 00.26 510 52 40 33.08 CND 510

* SC = SORTE DE CREDIT.

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des comptes et au Parlement flamand.

Le Ministre flamand qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,

K. VAN BREMPT

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 67;

Vu l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand du 6 juin 2005;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget, donné le 15 décembre 2006;

Sur la proposition de la Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération,

Arrête