BE
2007035162 15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.24, année budgétaire 2006. (Traduction).
Texte législatif (4 Articles)
Les crédits inscrits à l'allocation de base 00.24 du programme 24.60 sont ensuite répartis conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
Repartition de Repartition vers
DO PR AB Montant DO PR AB SC * Montant
CND
24 60 00.24 900 52 40 33.01 CND 900
* SC = SORTE DE CREDIT.
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.
Le présent arrêté entre en vigueur après approbation par le Gouvernement flamand.
Le Ministre flamand qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 15 décembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 65;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget, donné le 14 décembre 2006;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation et du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire;
Après délibération,
Arrête