2007035161 15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition ultérieure du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.24, année budgétaire 2006. (Traduction).

Les crédits inscrits à l'allocation de base 00.24 du programme 24.60 sont ensuite répartis conformément au tableau ci-dessous

(en milliers d'euros)

Repartition de Repartition vers

DO PR AB Montant DO PR AB SC * Montant

CND

24 60 00.24 3 100 52 40 41.04 CND 3 100

* SC = SORTE DE CREDIT.

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 décembre 2006.

Le Ministre flamand qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 65;

Vu l'Accord flamand sur l'emploi 2005-2006 du 20 janvier 2006;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget, donné le 14 décembre 2006;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

Après délibération,

Arrête