2007035159 12 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant les agences dépendant de la Communauté flamande ou de la Région flamande ainsi que le conseil consultatif stratégique 'Vlaamse Onderwijsraad' (Conseil flamand de l'Enseignement) à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieu

Les agences mentionnées ci-après et le secrétariat permanent du conseil consultatif stratégique 'Vlaamse Onderwijsraad' sont autorisés à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit

1° Toerisme Vlaanderen (Tourisme Belgique Flandre & Bruxelles)

2° Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen (Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international)

3° Vlaams Agentschap Ondernemen (VLAO) (Agence flamande de l'Entrepreneuriat)

4° Vlaamse Regulator voor de Media (Régulateur flamand des Médias)

5° Agentschap voor Geografische informatie Vlaanderen (Agence des Informations géographiques de la Flandre)

6° Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement)

7° [ '> 1 Sport Flandre] '> 1

8° Kind en Gezin (Enfance et Famille)

9° Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (Société publique des Déchets pour la Région flamande)

10° Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap (Agence flamande pour les Personnes handicapées)

11° Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen (Agence flamande pour la Formation d'Entrepreneurs - Syntra Vlaanderen)

12° Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle)

13° Vlaamse Landmaatschappij (Société terrienne flamande)

14° Vlaamse Milieumaatschappij (Société flamande de l'Environnement)

15° Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt (Autorité de Régulation flamande pour le Marché de l'Electricité et du Gaz)

16° Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Geel (Centre public de Soins psychiatriques Geel)

17° Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Rekem (Centre public de Soins psychiatriques Rekem).

----------

( 1 )<AGF 2016-07-15/43 , art. 12, 002; En vigueur : 01-01-2016>

L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 autorisant la 'Vlaamse Reguleringsinstantie van de Elektriciteits- en Gasmarkt (VREG)' (Instance flamande de régulation pour le marché de l'électricité et de gaz naturel) à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit est remplacé par la disposition suivante

" Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2002. "

Le présent arrêté produit ses effets

le 1er mai 2002 : pour ce qui est de l'article 2 le 29 avril 2004 : pour ce qui est de 'Toerisme Vlaanderen' le 1er juillet 2005 : pour ce qui est du 'Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen' le 30 décembre 2005 : pour ce qui est de la 'Vlaams Agentschap Ondernemen' le 10 février 2006 : pour ce qui est du 'Vlaamse Regulator voor de Media' le 1er avril 2006 : pour ce qui est des agences visées a l'article 1er, points 5° à 15° inclus et

du secretariat permanent du conseil consultatif strategique 'Vlaamse Onderwijsraad' le 1er janvier 2007 : pour ce qui est du 'Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Geel' et

du 'Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Rekem'.

Le Ministre flamand qui a la politique générale en matière de personnel dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 12 janvier 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,

G. BOURGEOIS.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 2 mai 1985 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes régionaux, notamment l'article 2;

Vu le décret du 2 mai 1985 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes communautaires, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 autorisant la "Vlaamse Reguleringsinstantie van de Elektriciteits- en Gasmarkt (VREG)" (Instance flamande de régulation pour le marché de l'électricité et de gaz naturel) à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 21 septembre 2006;

Vu le protocole n° 239.766 du 18 octobre 2006 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande;

Vu l'avis 41.636/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 décembre 2006, par application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 15-07-2016 publié le 05-10-2016

Article modifié : 1