2007035137 19 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant statut du mandataire local et provincial (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2009 et mise à jour au 19-09-2018)

Texte

[Abrogé] <AGF 2018-09-07/12 , art. 37,1°; En vigueur : 03-12-2018, en ce qui concerne les conseillers provinciaux et les députés>

[Abrogé] <AGF 2018-07-06/22 , art. 67,2°, 005; En vigueur : 01-01-2019, sauf en ce qui concerne le député et le conseiller provincial>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 06-07-2018 publié le 19-09-2018

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 07-09-2018 publié le 11-10-2018

Arrêté gouvernement flamand du 07-09-2012 publié le 19-10-2012

Articles modifiés

76; 77

Arrêté gouvernement flamand du 05-06-2009 publié le 19-06-2009

Article modifié : 1-44

Arrêté gouvernement flamand du 05-06-2009 publié le 19-06-2009

Articles modifiés

45; 46; 52; 54; 55; 56; 57-63