2007035127 15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics (TRADUCTION).

A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, remplacé par l'arrêté ministériel du 9 septembre 1976 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 juillet 1989 et 2 août 1991 sont apportées les modifications suivantes

1° le mot "psychologue" est remplacé par le mot " licencié ";

2° il est inséré, entre les mots " un assistant social " et les mots " à temps plein ", les mots " ou un accompagnateur ayant la qualification de personnel pédagogique et soignant de la classe 1 ".

Au tableau VI, annexe Ire de l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 sont apportées les modifications suivantes

1° au point 1, il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit

" Un service agréé de placements familiaux peut, par dérogation au premier alinéa, conserver les subventions pour une fonction administrative à mi-temps dans l'échelle barémique A1, si le service a été agréé pour plus de 90 places. "

2° au point 4, il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit

Par dérogation au premier alinéa, dans les services agréés de placements familiaux, une subvention peut être accordée pour un collaborateur de direction à mi-temps, si le service a été agréé pour plus de 89 places. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2006.

Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

I. VERVOTTE.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 8, 2°;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 12 décembre 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la réglementation des effectifs en personnel des services de placement familial doit être adaptée d'urgence, afin de ne pas compromettre le bon fonctionnement de ces services;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération,

Arrête