2007035113
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2007035113 24 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au Fonds des Migrations pendulaires (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2016 et mise à jour au 26-10-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007035113
Art. 1 2007035113 24 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au Fonds des Migrations pendulaires (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2016 et mise à jour au 26-10-2016)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2016-09-30/05 , art. 28, 002; En vigueur : 05-11-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 30-09-2016 publié le 26-10-2016