BE
2007035109 8 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution partielle du crédit provisionnel relatif à la politique de relance économique, inscrit à l'allocation de base 00.17 du programme 24.60 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Les crédits inscrits à l'allocation de base 00.17 du programme 24.60 sont redistribués partiellement conformément au tableau ci-dessous
(en mille euros)
Repartition de Repartition vers
Montant
DO PR AB CND DO PR AB SC* Montant
- - - - - - - - -
24 6 00.17 2.000 51 4 35.41 NGK 2.000
* Sorte de credit
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des comptes.
Le Ministre flamand compétent pour l'Economie, l'Entreprise, les Sciences, l'Innovation et le Commerce extérieur et le Ministre flamand qui a les Finances et le Budget et l'Aménagement du Territoire dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 décembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
F. MOERMAN
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 15;
Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 58;
Vu le décret du 30 juin 2006 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006;
Vu l'accord du Ministre des Finances et du Budget, donné le 28 novembre 2006;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur et du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire;
Après délibération,
Arrête