BE
2007035108 8 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transfert entre des autorisations d'engagement et des crédits d'ordonnancement du budget du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables) pour l'année budgétaire 2006 (TRADUCTION).
Texte législatif (4 Articles)
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à effectuer de son budget pour l'année 2006, la redistribution suivante entre des autorisations d'engagement
1° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02 du chapitre 5 pour les structures pour personnes âgées et les structures dans le cadre des soins à domicile est diminuée de 3.536.000 euros;
2° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02 du chapitre 5 pour les centres de santé mentale est augmentée de 526.000 euros;
3° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.08 du chapitre 5 pour les centres sanitaires de quartier et les adresses d'accueil en matière de logement protégé est diminuée de 560.000 euros;
4° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.09 du chapitre 5 pour les Centres d'aide sociale générale est augmentée de 2.120.000 euros;
5° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.10 du chapitre 5 pour les institutions d'Assistance spéciale à la Jeunesse est diminuée de 1.150.000 euros;
6° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.05 du chapitre 5 pour les institutions communautaires d'Assistance spéciale à la Jeunesse est augmentée de 2.600.000 euros.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à effectuer de son budget pour l'année 2006, la redistribution suivante entre des crédits d'ordonnancement
1° les crédits d'ordonnancement à charge de l'article 01.02 du chapitre 5 pour les structures pour personnes âgées et les structures dans le cadre des soins à domicile sont augmentés de 5.800.000 euros;
2° les crédits d'ordonnancement à charge de l'article 01.09 du chapitre 5 pour les Centres d'aide sociale générale sont diminués de 3.000.000 euros;
3° les crédits d'ordonnancement à charge de l'article 01.05 du chapitre 5 pour les institutions communautaires d'Assistance spéciale à la Jeunesse sont augmentés de 1.000.000 euros;
4° les crédits d'ordonnancement à charge de l'article 01.3 du chapitre 5 pour le financement alternatif sont diminués de 3.800.000 euros.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le Gouvernement flamand.
Le Ministre flamand ayant le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 décembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
I. VERVOTTE.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, notamment l'article 4, § 4, inséré par le décret du 16 mars 1999;
Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006;
Vu le décret du 30 juin 2006 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 56, § 2;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 7 décembre 2006;
Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;
Après délibération,
Arrête