2007035078 13 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant les règles des délégations de compétences spécifiques et complémentaires au chef de l'agence autonomisée interne "Agentschap voor Natuur en Bos" (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2007 et mise à jour au 16-04-2021)

Texte

Article M. Pour le texte, voir version néerlandaise.

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 15-03-2021 publié le 16-04-2021

Article modifié : 7

Arrêté ministériel du 19-09-2016 publié le 14-10-2016

Article modifié : 8

Arrêté ministériel du 26-05-2015 publié le 25-06-2015

Article modifié : 9

Arrêté ministériel du 30-11-2009 publié le 11-02-2010

Articles modifiés

8; 9