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2007035028 8 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'entrée en vigueur du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Geestelijke Gezondheidszorg ", et du décret du 31 mars 2006 modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Geestelijke Gezondheidszorg " (TRADUCTION).
Texte législatif (5 Articles)
Le siège du " Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Geel " est établi sur le territoire de la ville de Geel.
Article 1er. Le siège du " Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Rekem " est établi sur le territoire de la commune de Lanaken.
Les décrets suivants entrent en vigueur le 1er janvier 2007
1° le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor geestelijke Gezondheidszorg ";
2° le décret du 31 mars 2006 modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Geestelijke Gezondheidszorg ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.
La Ministre flamande qui a la Politique en matière de santé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 décembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
I. VERVOTTE.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 30 avril 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Geestelijke Gezondheidszorg " notamment les articles 3 et 18 ;
Vu le décret du 31 mars 2006 modifiant le décret du 30 avril 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Geestelijke Gezondheidszorg " notamment les articles 4 et 12 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 1er décembre 2006;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que la transformation effective des établissements publics flamands " Openbare Psychiatrische Ziekenhuizen Geel en Rekem " en agences autonomisées externes de droit public " Openbare Psychiatrische Zorgcentra Geel en Rekem ", telles que visées dans les décrets des 30 avril 2004 et 31 mars 2006 demande une préparation intensive ; qu'aux fins du bon déroulement, il y a lieu de fixer sans délai la date d'entrée en vigueur desdits décrets ;
Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;
Après délibération,
Arrête