2007035008
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2007035008 15 DECEMBRE 2006. - [Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure disciplinaire pour le personnel communal statutaire en exécution des articles 129, 136 et 143 du Décret communal, pour le personnel statutaire des centres publics d'aide sociale en exécution des articles 128, 135 et 142 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, et pour le personnel provincial statutaire en exécution des articles 125, 132 et 139 du Décret pr
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007035008
Art. 1 2007035008 15 DECEMBRE 2006. - [Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure disciplinaire pour le personnel communal statutaire en exécution des articles 129, 136 et 143 du Décret communal, pour le personnel statutaire des centres publics d'aide sociale en exécution des articles 128, 135 et 142 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, et pour le personnel provincial statutaire en exécution des articles 125, 132 et 139 du Décret pr
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Texte
[Abrogé par] <AGF 2018-07-20/19 , art. 37,1°, 003; En vigueur : 01-01-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 20-07-2018 publié le 14-09-2018
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 15-05-2009 publié le 29-05-2009
Articles modifiés
INTITULE; 1; 5; 9; 10; 11; 14; 15