2007035006
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2007035006 15 DECEMBRE 2006. - [Arrêté du Gouvernement flamand fixant la composition, l'indemnisation des membres et le fonctionnement de la Commission d'Appel pour les affaires disciplinaires, en exécution de l'article 138 du Décret communal, de l'article 137 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, et de l'article 134 du Décret provincial] (TRADUCTION) <AGF 2009-05-15/10 , art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2009> (NOTE : Consultation des
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007035006
Art. 1 2007035006 15 DECEMBRE 2006. - [Arrêté du Gouvernement flamand fixant la composition, l'indemnisation des membres et le fonctionnement de la Commission d'Appel pour les affaires disciplinaires, en exécution de l'article 138 du Décret communal, de l'article 137 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, et de l'article 134 du Décret provincial] (TRADUCTION) <AGF 2009-05-15/10 , art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2009> (NOTE : Consultation des
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Texte
[Abrogé par] <AGF 2018-07-20/19 , art. 37,2°, 005; En vigueur : 01-01-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 20-07-2018 publié le 14-09-2018
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 13-01-2017 publié le 16-02-2017
Articles modifiés
3; 10; 14
Arrêté gouvernement flamand du 13-03-2015 publié le 01-04-2015
Article modifié : 8
Arrêté gouvernement flamand du 15-05-2009 publié le 29-05-2009
Articles modifiés
INTITULE; 2; 4; 6; 14