BE
2007033087 13 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session ordinaire 2006-2007 du Parlement de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
La session ordinaire 2006-2007 du Parlement de la Communauté germanophone est close.
Le présent arrêté entre en vigueur le 17 septembre 2007 à 23 heures.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 13 septembre 2007.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ.
Préambule
Nous, Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 44;
Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement, compétent pour la coordination de la politique du Gouvernement et vu la délibération du Gouvernement du 13 septembre 2007,
Arrêtons