BE
2007033063 15 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil des médias de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur du Conseil des médias de la Communauté germanophone, adopté le 18 avril 2007, est approuvé. Il est publié en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Le Ministre compétent en matière de Médias est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 15 mai 2007.
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux
K.-H. LAMBERTZ
La Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports
Mme I. WEYKMANS
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur du conseil des médias de la communauté germanophone conformément à l'article 86 du décret du 27 juin 2005 sur la radiodiffusion et les représentations cinématographiques.
(Pour le Règlement, voir 2007-05-15/65 ).
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 27 juin 2005 sur la radiodiffusion et les représentations cinématographiques, notamment l'article 86, § 1, 2e phrase;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Médias;
Après délibération,
Arrête