2007033047 5 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement portant agréation de formations en vertu de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire (TRADUCTION).

Les programmes de formation suivants, offerts aux élèves par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes Moyennes et les PME, remplissent les conditions en matière d'obligation scolaire à temps partiel en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire

- mécatronicien pour automobile (G02/2006);

- commissionnaire de transport (X11/2001).

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 5 avril 2007.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,

O. PAASCH.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, notamment l'article 2;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes Moyennes et les PME, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 16 mars 1992 portant création d'une commission en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 7 septembre 2000 portant nomination des membres de la commission créée en vertu de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire;

Vu les avis favorables rendus les 14 février 2007 et 7 mars 2007 par la Commission installée par arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 6 mars 2007;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération,

Arrête