BE
2007033041 7 MAI 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7° de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (TRADUCTION).
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. L'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7°, de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 7 mai 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, et le Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
et le Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires Sociales et du Tourisme,
B. GENTGES
Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,
O. PAASCH
Le Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports,
Mme I. WEYKMANS.
Travaux parlementaires
Session 2006-2007. Documents du Parlement : n° 1 : Projet de décret; n° 2 : Rapport. Rapport intégral : Discussion et vote. - Séance du 7 mai 2007.
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit