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2007033017 BE

2007033017 18 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement relatif à l'accueil des Enfants (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2010 et mise à jour au 24-09-2014)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007033017

Texte

[Abrogé par] <ACG 2014-05-22/52 , art. 203, 004; En vigueur : 01-01-2015>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté germanophone du 22-05-2014 publié le 24-09-2014

MODIFIE PAR

Arrêté communauté germanophone du 22-05-2014 publié le 11-06-2014

Articles modifiés

1; 5; 63; N2

Arrêté communauté germanophone du 24-06-2010 publié le 20-07-2010

Articles modifiés

5; 63; N1; N2

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