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2007033015 BE

2007033015 18 DECEMBRE 2006. - Décret concernant la réutilisation de documents du secteur public (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2015 et mise à jour au 08-07-2021)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007033015

Texte

[Abrogé] <DCG 2021-06-28/04 , art. 18, 004; En vigueur : 17-07-2021>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret communauté germanophone du 28-06-2021 publié le 08-07-2021

MODIFIE PAR

Décret communauté germanophone du 23-04-2018 publié le 08-06-2018

Article modifié : 2

Décret communauté germanophone du 29-06-2015 publié le 17-07-2015

Articles modifiés

2; 3; 5; 6; 7; 7.1; 8; 10; 11

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