2007033013 7 DECEMBRE 2006. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2005 (TRADUCTION).

Les crédits d'engagement votés par le Parlement de la Communauté germanophone pour les engagements de l'année 2005 s'élèvent à 15.888.000,00 euro.

(tableau A - colonne 5)

Ces crédits sont répartis comme suit

1) Budget initial 16.006.000,00 euro

Décret du 14 décembre 2004

(tableau A - colonne 1)

2) Budget ajuste

a) Décret du 6 juin 2005

- Augmentations 1.785.000,00 euro

- Diminutions 0,00 euro

b) Décret du 5 décembre 2005

- Augmentations 0,00 euro

- Diminutions 1.903.000,00 euro

(tableau A - colonne 2)

Section 2. - Liste des engagements.

Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2005 s'élèvent à 14.523.750,58 euro pour les crédits dissociés. (Tableau A - colonne 6)

En application de l'article 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits restants, soit 1.364.249,42 euro, sont supprimés (tableau A - colonne 9).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Communauté germanophone.

Section 1re. - Liste des recettes.

Les recettes de la Communauté germanophone s'élèvent, pour l'année budgétaire 2005, à

- recettes generales 156.187.770,66 euro

- recettes affectees 4.972.003,46 euro

(tableau C)

Section 2. - Liste des crédits de paiement.

Les crédits de paiement ouverts par le Parlement de la Communauté germanophone et dont il a déterminé l'affectation s'élèvent à 165.882.248,95 euro (tableau B1 - colonne 5, tableau B2 - colonne 5 et tableau B3 - colonne 4).

Ces crédits sont répartis comme suit

- crédits limites

153.366.248,95 euro + 8.079.000,00 euro = 161.445.248,95 euro

- crédits variables (indicatif) 4.437.000,00 euro

Section 3. - Liste des dépenses.

Les ordonnancements imputés à charge du budget pour l'année 2005 s'élèvent à 161.001.161,27 euro (tableau B1 - colonne 6, tableau B2 - colonne 6 et tableau B3 - colonne 5).

Ils sont répartis comme suit

- crédits limites

149.518.557,43 euro + 6.051.642,92 euro = 155.570.200,35 euro

- crédits variables 5.430.960,92 euro

En application de l'article 34 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ainsi que de l'article 3 du décret du 14 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2005, qui y déroge, 2.507.460,15 euro de crédits non dissociés sont reportés à l'année budgétaire 2006 (tableau B1 - colonne 13).

Les crédits à annuler par ce décret s'élèvent à 3.367.588,45 euro (tableau B1 - colonne 12 et tableau B2 - colonne 11).

Ils sont répartis comme suit

- crédits non dissocies 1.340.231,37 euro

- crédits d'ordonnancement 2.027.357,08 euro

Il n'y a pas de dépenses supérieures aux crédits (tableau B1 - colonne 10 et tableau B2 - colonne 9).

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées sur les fonds budgétaires.

Les crédits des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone, reportés de 2004, s'élèvent à 1.750.278,50 euro (tableau D - colonne 2).

Les recettes enregistrées pour l'année 2005 sur les Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 4.972.003,46 euro (tableau D - colonne 5).

Ces crédits sont répartis comme suit

- recettes affectées comme part de la dotation globale 4.066.000,00 euro

- recettes propres supplémentaires (tableau D - colonnes 906.003,46 euro

3 et 4)

Les crédits disponibles s'élèvent à

1.750.278,50 euro + 4.972.003,46 euro = 6.722.281,96 euro

(tableau D - colonne 6)

Les dépenses imputées en 2005 à charge des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 5.430.960,92 euro (tableau D - colonne 7).

Le solde des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone au 31 décembre 2005, soit 1.291.321,04 euro est reporté à l'année budgétaire 2006 (tableau D - colonne 11).

CHAPITRE IV. - Recettes et dépenses des services à gestion autonome et séparée.

Les crédits des services à gestion autonome et séparée, reportés de 2004, s'élèvent à 2.160.305,74 euro (tableau E - colonne 2).

Les recettes des services à gestion autonome et séparée, enregistrées pour l'année 2005, s'élèvent à 7.682.069,89 euro (tableau E - colonne 4).

Les crédits disponibles s'élèvent à

2.160.305,74 euro + 7.682.069,89 euro = 9.842.375,63 euro

(tableau E - colonne 5).

Les dépenses imputées en 2005 à charge des services à gestion autonome et séparée s'élèvent à 8.317.213,95 euro (tableau E - colonne 7).

Le solde des services à gestion autonome et séparée au 31 décembre 2005, soit 1.525.161,68 euro, est reporté à l'année budgétaire 2006 (tableau E - colonne 11).

ANNEXE.

Art. N. Tableaux budgétaires.

(Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 24-05-2007, p. 27994-27997).

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 7 décembre 2006.

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux,

B. GENTGES,

Vice Ministre Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,

O. PAASCH,

Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,

I. WEYKMANS,

Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports.

Travaux parlementaires

Session 2006-2007 Documents du Parlement. - Projet de décret, 5-151 - n° 1. - Exposé global/déclaration justificative (Partie I), 5-151 - n° 1. - Exposé global/déclaration justificative (Partie II), 5-151 - n° 1. - Exposé global/déclaration justificative (Partie IIbis), 5-151 - n° 1. - Exposé global/déclaration justificative (Partie III) et erratum, 5-151 - n° 1. - Exposé global/déclaration justificative (Partie IV), 5-151 - n° 1. - Exposé global/déclaration justificative (Partie V) et errata, 5-151 - n° 1. - Exposé global/déclaration justificative (Partie VI) et erratum, 5-151 - n° 1. - Exposé global/déclaration justificative (Partie VII) 5-151 - n° 2. Rapport intégral. - Discussion et vote. Séances du 5, 6 et 7 décembre 2006.

Préambule

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit