BE
2007031555 22 MARS 2007. - Décret portant assentiment aux Actes internationaux suivants : - l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, et l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003; - l'Accord de dialogue et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les républiques d
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
L'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, et l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003, sortiront leur plein et entier effet.
L'Accord de dialogue et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, et l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 mars 2007.
B. CEREXHE,
Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Fonction publique et de la Santé
Ch. PICQUE,
Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Cohésion sociale
Mme E. HUYTEBROECK,
Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée du Budget, des Personnes handicapées et du Tourisme
Mme Fr. DUPUIS,
Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire
E. KIR,
Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport.
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit