2007031515 21 NOVEMBRE 2007. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1992.

Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1992 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 7, à la somme de 10 151 837 825 FB.

§ 2. - Fixation des crédits d'engagement.

Les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires ainsi que les crédits d'engagements reportés de l'année précédente par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale s'élèvent pour l'année budgétaire 1992, conformément au tableau A, colonne 6, à : 11 166 600 000 FB.

Ce montant comprend

1. les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit

a) budgets initiaux 9 893 000 000 FB

b) ajustements des credits

augmentations 3 203 600 000 FB

diminutions 1 963 400 000 FB

(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4) 11 133 200 000 FB

2. Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1991 à l'année budgétaire 1992 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 5) : 33 400 000 FB.

Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1992 et des crédits d'engagement reportés est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement, conformément au tableau A, colonnes 9 et 11 : 1 014 762 175 FB.

Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1992 sont fixés à : 10 151 837 825 FB.

Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1992 (tableau A, colonnes 7 et 12).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional.

§ 1er. - Fixation des recettes.

Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1992, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 2, à la somme de 44 373 625 602 FB.

Cette somme se répartit comme suit

Recettes 34 373 625 602 FB

Produits des emprunts 10 000 000 000 FB

Les recettes imputées pour l'année budgétaire 1992 conformément au tableau B, colonne 3, s'élèvent au total à 44 373 625 602 FB.

Ce montant se décompose comme suit

Recettes 34 373 625 602 FB

Produits des emprunts 10 000 000 000 FB

Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : 0 FB.

§ 2. - Fixation des dépenses.

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1992 sont arrêtées comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9)

A. Credits non dissocies

- se decomposant comme suit

a) prestations d'annees anterieures 5 199 583 408 FB

b) prestations de l'année en cours 30 962 872 529 FB

-----------------

36 162 455 937 FB

B. Credits d'ordonnancement

- se decomposant comme suit

a) prestations d'annees anterieures 5 081 422 702 FB

b) prestations de l'année en cours 2 638 125 974 FB

7 719 548 676 FB

-----------------

Total des ordonnancements 43 882 004 613 FB

Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1992 se montent à la somme de

- Credits non dissocies 36 162 455 937 FB

- Credits d'ordonnancement 7 719 548 676 FB

-----------------

Total (tableau C, colonne 7) 43 882 004 613 FB

Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de

- Credits non dissocies 0 FB

- Credits d'ordonnancement 0 FB

------

Total (tableau C, colonne 10) 0 FB

§ 3. - Fixation des crédits de paiement.

Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6)

- Credits non dissocies 47 119 789 094 FB

- Credits d'ordonnancement 9 450 738 033 FB

-----------------

Total 56 570 527 127 FB

Ces montants comprennent

I. Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 1, 2, 3, et 4)

1. Budgets initiaux

- Credits non dissocies 34 096 500 000 FB

- Credits d'ordonnancement 8 112 200 000 FB

-----------------

Total 42 208 700 000 FB

2. Ajustements des credits

Augmentations

- Credits non dissocies 6 469 700 000 FB

- Credits d'ordonnancement 1 232 600 000 FB

----------------

Total 7 702 300 000 FB

Diminutions

- Credits non dissocies 599 900 000 FB

- Credits d'ordonnancement 2 317 400 000 FB

----------------

Total 2 917 300 000 FB

II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5)

- Credits non dissocies : 7 153 489 094 FB

- Credits d'ordonnancement 2 423 338 033 FB

----------------

Total 9 576 827 127 FB

Le montant total des crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1992 et des crédits reportés est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14)

I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la Loi du 28 juin 1963

- Credits non dissocies 9 005 445 740 FB

- Credits d'ordonnancement 0 FB

----------------

Total 9 005 445 740 FB

II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés

- Credits non dissocies 1 953 905 686 FB

- Credits d'ordonnancement 1 731 189 357 FB

----------------

Total 3 685 095 043 FB

La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1993 à l'exception des allocations suivantes pour lesquelles après opérations afin de combler les dépassements sur les allocations 10.01.11.03 a) et 10.01.11.04 a), il y a lieu de considérer comme crédits reportés définitifs les montants suivants

10.01.11.03 a) 0 FB

10.01.11.04 a) 0 FB

10.01.11.05 a) 314 963 949 FB

10.02.12.01 a) 31 000 399 FB

10.02.12.03 a) 32 956 542 FB

10.02.34.01 a) 5 763 165 FB

10.02.74.01 a) 45 915 825 FB

Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 1992, des crédits complémentaires sont alloués comme suit (tableau C, colonne 12)

- Credits non dissocies 2 018 269 FB

- Credits d'ordonnancement 0 FB

------------

Total 2 018 269 FB

Ces crédits sont affectés comme il est indiqué au tableau D et la répartition des crédits reportés définitifs correspondants aux allocations suivantes est

03.01.11.01 a) 0 FB

03.01.11.02 a) 0 FB

03.02.74.01 a) 0 FB

Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 et 13, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1992 sont fixés comme suit

- Credits non dissocies 6 162 455 937 FB

- Credits d'ordonnancement 7 719 548 676 FB

-----------------

Total 43 882 004 613 FB

Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.

Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1992, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 est

- Recettes 44 373 625 602 FB

- Depenses 43 882 004 613 FB

-----------------

- Excedent de recettes (+) ou de depenses (-) 491 620 989 FB

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées sur les fonds organiques pour l'année budgétaire 1992.

Les recettes de l'année budgétaire 1992 imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991, conformément au tableau E (colonne 8), ci-annexé, s'élèvent à 1 780 371 683 FB.

Les dépenses de l'année budgétaire 1992, imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 conformément au tableau E (colonne 15), ci-annexé, s'élèvent à 915 887 828 FB.

Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991, pour l'année budgétaire 1992 se montent à la somme de

Total (tableau E, colonne 15) 915 887 828 FB

Les paiements imputés à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : 0 FB.

Le résultat général des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 pour l'année 1992 est définitivement arrêté comme suit

A. Recettes 1 780 371 683 FB

B. Depenses 915 887 828 FB

C. Excedent de recettes (+) ou de depenses (-) 864 483 855 FB

Le solde existant au 31 décembre 1991 est de 3 820 248 705 FB

En application de l'article 9 de l'ordonnance du 10 janvier 1991 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1991 (Moniteur belge 24 avril 1991), certains soldes disponibles de fonds budgétaires doivent être supprimés au 31 décembre 1991. Le montant total à supprimer est de : - 2 750 236 281 FB.

Solde, qui, en exécution de la convention du 1er octobre 1992 entre le Gouvernement et l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relative à la reprise par l'Etat d'une partie des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social de la Région de Bruxelles-Capitale exécutant les décisions du 8 mai 1990 (point 3.3) et du 10 septembre 1991(point 8) du Comité de concertation, est réduit de tous comptes entre l'Etat et la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne les moyens de trésorerie disponibles au 31 décembre 1988 sur les titres III et IV : 1 070 012 424 FB.

- 1 070 012 424 FB

Ce qui constitue un solde au 1er janvier 1992 de 0 FB

Le resultat definitif ainsi obtenu presente un

solde de 864 483 855 FB

Les soldes des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 sont transférés au compte de l'année budgétaire 1993 (tableau E, colonne 16).

CHAPITRE IV. - Résultats budgétaires cumulés.

Tous services réunis, budget et fonds budgétaires, les résultats cumulés du budget de 1992 se présentent comme suit

Résultats au 31 décembre 1991

Budget - Excedent de depenses - 3 989 253 863 FB

Section particuliere - Excedent de recettes 3 820 248 705 FB

------------------

Total - Excedent de depenses - 169 005 158 FB

Création des fonds budgétaires au 1er janvier 1992.

Résultats au 1er janvier 1992

Budget - Excedent de recettes pm

Fonds budgetaires - Solde 0 FB

Résultats de l'année 1992 (articles 15 et 20)

Budget - Excedent de recettes 491 620 989 FB

Fonds budgetaires - Excedent de recettes 864 483 855 FB

----------------

Total - Excedent de recettes 1 356 104 844 FB

Résultats au 31 décembre 1992

Budget - Excedent de depenses - 3 497 632 874 FB

Fonds budgetaires - Excedent de recettes 864 483 855 FB

------------------

Total - Excedent de depenses - 2 633 149 019 FB

TITRE II. - OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES ORGANISMES D'INTERET PUBLIC DE LA CATEGORIE A, ENUMERES A L'ARTICLE 1er DE LA LOI DU 16 MARS 1954.

CHAPITRE Ier. - Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB).

§ 1er. - Année en cours.

Le règlement définitif du budget du CIRB pour l'année budgétaire 1992 est établi comme suit

A. Recettes

- les previsions 71 700 000 FB

- les recettes imputees 85 710 645 FB

-------------

- la difference entre les previsions et les recettes

imputees 14 010 645 FB

B. Dépenses

- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire 71 700 000 FB

- les depenses imputees 71 284 937 FB

-------------

- le montant des credits a annuler 415 063 FB

C. Résultat

- les recettes 85 710 645 FB

- les depenses 71 284 937 FB

-------------

ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1992

un excedent de recettes de 14 425 708 FB

auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1991 22 570 209 FB

et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1992 a 36 995 917 FB

CHAPITRE II. - Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE).

§ 1er. - Année en cours.

Le règlement définitif du budget de l'IBGE pour l'année budgétaire 1992 est établi comme suit

A. Recettes

- les previsions 240 800 000 FB

- les recettes imputees 266 802 099 FB

--------------

- la difference entre les previsions et les recettes

imputees 26 002 099 FB

B. Dépenses

- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire 240 800 000 FB

- les depenses imputees 276 450 645 FB

---------------

- le montant des credits a annuler - 35 650 645 FB

C. Résultat

- les recettes 266 802 099 FB

- les depenses 276 450 645 FB

--------------

ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1992

un excedent de depenses de - 9 648 546 FB

auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1991 58 607 916 FB

et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1992 a 48 959 370 FB

CHAPITRE III. - Agence régionale pour la propreté (ARP).

§ 1er. - Année en cours.

A. Recettes

- les previsions 2 537 900 000 FB

- les recettes imputees 1 783 525 861 FB

----------------

- la difference entre les previsions et les recettes

imputees - 754 374 139 FB

B. Dépenses

- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire 2 537 900 000 FB

- les depenses imputees 1 687 183 789 FB

----------------

- le montant des credits a annuler 850 716 211 FB

C. Résultat

- les recettes 1 783 525 861 FB

- les depenses 1 687 183 789 FB

----------------

ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1992

un excedent de recettes de 96 342 072 FB

et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1992 a 96 342 072 FB

CHAPITRE IV. - Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU).

§ 1er. - Année en cours.

A. Recettes

- les previsions 1 962 287 000 FB

- les recettes imputees 1 586 984 061 FB

----------------

- la difference entre les previsions et les recettes

imputees - 375 302 939 FB

B. Dépenses

- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire 1 962 287 000 FB

- les depenses imputees 1 500 694 397 FB

----------------

- le montant des credits a annuler 461 592 603 FB

C. Résultat

- les recettes 1 586 984 061 FB

- les depenses 1 500 694 397 FB

----------------

ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1992

un excedent de recettes de 86 289 664 FB

et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1992 a 86 289 664 FB

TABLEAU A. - ENGAGEMENTS A CHARGE DES CREDITS D'ENGAGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1992.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61057).

TABLEAU B. - COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1992. - RECETTES.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61058).

TABLEAU C. - COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1992. - DEPENSES.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61059).

TABLEAU D. - COMPTE DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1992. - DEPENSES QUI EXCEDENT LES CREDITS BUDGETAIRES OU POUR LESQUELLES AUCUN CREDIT N'A ETE VOTE.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61060).

TABLEAU E. - COMPTE DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1992.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61061-61078).

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 novembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, dess Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

B. CEREXHE

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

P. SMET

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,

Mme E. HUYTEBROECK

Travaux parlementaires

Session 2006-2007 : Documents du Parlement. - A-385/1 Projet d'ordonnance. - A-385/2 Rapport (renvoi). Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : séance du vendredi 9 novembre 2007.