2007031408
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2007031408 (2007-07-19) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une partie de parcelle d'une superficie de 15 m2 située sur un parking rue des Coteaux 50, à Schaerbeek en vue d'y installer une cabine réseau électrique
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007031408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007031408 (2007-07-19) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une partie de parcelle d'une superficie de 15 m2 située sur un parking rue des Coteaux 50, à Schaerbeek en vue d'y installer une cabine réseau électrique
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(2007-07-19) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une partie de parcelle d'une superficie de 15 m2 située sur un parking rue des Coteaux 50, à Schaerbeek en vue d'y installer une cabine réseau électrique
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 19 septembre 2007
Numéro: 2007031408
page: 49546
Dossier numéro: 2007-07-19/