2007031390 3 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel déterminant la prime de direction des centres et services pour personnes handicapées.

Une prime - incluse dans le salaire - est octroyée aux directeurs subventionnés. Elle est accordée comme suit

a) Les directeurs porteurs d'un diplôme universitaire, perçoivent une prime de 5 %, calculée sur la base de leur rémunération annuelle brute;

b) Les directeurs qui ne sont pas porteurs d'un diplôme universitaire, perçoivent une prime correspondant à la différence entre leur barème et le barème d'un directeur universitaire.

Les montants précités sont liés à l'indice-pivot 105,20.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Le fonctionnaire dirigeant des services du collège réuni est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 septembre 2007.

Mme E. HUYTEBROECK

P. SMET.

Préambule

Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes,

Vu l'arrêté du collège réuni du 6 décembre 2001 fixant les règles de subventionnement de centres et services de l'Aide aux Personnes, notamment l'article 3, 3°;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la mesure prise en vue d'améliorer les conditions de travail des directeurs du secteur personnes handicapées ainsi que la qualité des services offerts à la population produisent leurs effets à la date du 1er janvier 2006, qu'en conséquence, il y a lieu d'en informer sans délai les services concernés,

Arrêtent