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2007031292 BE

2007031292 8 MARS 2007. - Arrêté du Collège réuni relatif aux acteurs financiers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2018 et mise à jour au 28-12-2018)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007031292

Texte

[Abrogé] <ARR 2018-12-20/04 , art. 97, 002; En vigueur : 01-01-2019>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 20-12-2018 publié le 28-12-2018

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