2007031255 10 MAI 2007. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la quote-part pour l'exercice 2007 de chaque centre public d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le fonds spécial de l'aide sociale et les modalités de paiement.

Le montant à répartir pour le fonds spécial de l'aide sociale de l'année 2007 est fixé à 17 millions 506 mille euros.

§ 1er. Le montant attribué aux centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, conformément à l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale, est réparti comme suit

ANDERLECHT 1 862 111,15 EUR

AUDERGHEM 265 199,05 EUR

BERCHEM-SAINTE-AGATHE 172 011,09 EUR

BRUXELLES 2 781 157,60 EUR

ETTERBEEK 496 364,70 EUR

EVERE 408 291,72 EUR

FOREST 594 146,94 EUR

GANSHOREN 180 482,24 EUR

IXELLES 1 008 852,10 EUR

JETTE 515 474,28 EUR

KOEKELBERG 305 278,34 EUR

MOLENBEEK-SAINT-JEAN 2 468 684,98 EUR

SAINT-GILLES 1 195 449,67 EUR

SAINT-JOSSE-TEN-NOODE 1 003 631,29 EUR

SCHAERBEEK 2 621 501,26 EUR

UCCLE 677 334,77 EUR

WATERMAEL-BOITSFORT 234 470,88 EUR

WOLUWE-SAINT-LAMBERT 420 195,77 EUR

WOLUWE-SAINT-PIERRE 295 362,17 EUR

§ 2. Les montants attribués fixés au § 1er seront versés en quatre tranches, lesquelles seront liquidées aux bénéficiaires à la fin du mois d'avril, de juin, de septembre 2007 et de janvier 2008.

§ 3. Les tranches en faveur de chaque centre public d'action sociale s'élèvent à

Montant des trois Montant du

premieres solde

tranches

ANDERLECHT 465 527,79 465 527,79

AUDERGHEM 66 299,76 66 299,76

BERCHEM-Ste-AGATHE 43 002,77 43 002,77

BRUXELLES 695 289,40 695 289,40

ETTERBEEK 124 091,18 124 091,18

EVERE 102 072,93 102 072,93

FOREST 148 536,74 148 536,74

GANSHOREN 45 120,56 45 120,56

IXELLES 252 213,03 252 213,03

JETTE 128 868,57 128 868,57

KOEKELBERG 76 319,59 76 319,59

MOLENBEEK-SAINT-JEAN 617 171,25 617 171,25

SAINT-GILLES 298 862,42 298 862,42

SAINT-JOSSE-TEN-NOODE 250 907,82 250 907,82

SCHAERBEEK 655 375,31 655 375,31

UCCLE 169 333,69 169 333,69

WATERMAEL-BOITSFORT 58 617,72 58 617,72

WOLUWE-SAINT-LAMBERT 105 048,94 105 048,94

WOLUWE-SAINT-PIERRE 73 840,54 73 840,54

§ 4. Les montants attribués seront imputés sur l'allocation de base 03.6.1.43.01 " Paiement aux centres publics d'action sociale " du budget des dépenses pour l'année budgétaire 2007.

Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 10 mai 2007.

Pour le Collège réuni

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes,

Mme E. HUYTEBROECK.

Préambule

Le Collège réuni,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 75;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, notamment l'article 105;

Vu l'ordonnance du 22 décembre 2006 contenant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007;

Vu l'ordonnance du 22 décembre 2006 contenant le Budget des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007;

Considérant que l'ordonnance du 22 décembre 2006 dont question à l'article précédent, prévoit un crédit d'engagement de 17 506 000 euro et un crédit liquidation de 13 130 000 euros à l'allocation de base 03.06.1.43.01;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 mai 2007;

Après en avoir délibéré,

Arrête