BE
2007031252 31 MAI 2007. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant le modèle de budget des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 février 1999.
Texte législatif (3 Articles)
Il est inséré après l'article 2, un article 2bis rédigé comme suit : " Le modèle de budget comprend en outre deux tableaux, relatifs à la situation du personnel statutaire en fonction et à la situation du personnel contractuel en fonction, fixés conformément aux annexes 1re et 2 du présent arrêté. "
La dernière page du modèle de budget joint en annexe à l'arrêté précité est remplacé conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
Les Ministres sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 31 mai 2007.
Les Membres du Collège réuni
compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes,
Mme E. HUYTEBROECK
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. Situation du personnel statutaire en fonction
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-06-2007, p. 35570).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni du 31 mai 2007.
Les Membres du Collège réuni
compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes,
Mme E. HUYTEBROECK
Art. N2 . Annexe 2. Situation du personnel contractuel en fonction
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-06-2007, p. 35571-35572).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni du 31 mai 2007.
Les Membres du Collège réuni
compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes,
Mme E. HUYTEBROECK
Art. N3. Annexe 3. Avis du groupe technique sur l'avant-projet du budget
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-06-2007, p. 35573).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni du 31 mai 2007.
Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes,
Mme E. HUYTEBROECK.
Préambule
Le Collège réuni,
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics de l'action sociale, notamment l'article 87, remplacé par l'ordonnance du 3 juin 2003;
Vu le règlement général de la comptabilité des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 1995, notamment l'article 43, modifié par arrêtés du Collège réuni en date du 19 février 1998 et 11 décembre 2003 ;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant le modèle de budget des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 février 1999;
Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence;
Attendu qu'il y a lieu de compléter sans délai le modèle de budget des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale afin de pallier à certaines lacunes;
Considérant qu'il importe de doter l'autorité de tutelle d'un outil lui permettant d'exercer sa mission de contrôle en matière de gestion du personnel des centres publics d'action sociale conformément aux articles 42 et 43 de la loi organique ;
Sur la proposition des Ministres, Membres du Collège réuni compétents pour l'Aide aux personnes,
Arrête