2007031232
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2007031232 8 MARS 2007. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2019 et mise à jour au 11-02-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007031232
Art. 1 2007031232 8 MARS 2007. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2019 et mise à jour au 11-02-2019)
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Texte
[Abrogé] <ARR 2019-01-31/13 , art. 20, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 31-01-2019 publié le 11-02-2019