BE
2007031218 18 DECEMBRE 2006. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006
Texte législatif (5 Articles)
Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2006 sont ajustés comme suit
(en milliers d'euros)
Credits d'engagement Credits d'ordonnancement
Credits non dissocies
Initiaux 301 426 301 426
Premier ajustement
Deuxieme ajustement - 940 - 940
Ajustes 300 486 300 486
Credits années anterieures
Premier ajustement
Deuxieme ajustement + 46 + 46
Ajustes + 46 + 46
Credits dissocies
Initiaux 3 315 3 507
Premier ajustement
Deuxieme ajustement - 211 - 243
Ajustes 3 104 3 264
TOTAUX
Initiaux 304 741 304 933
Ajustes 303 590 303 750
Credits années anterieures 46 46
A l'article 11 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2006, il y a lieu de modifier l'intitulé de l'allocation de base suivante
26.10.33.02 : décret ISP : OIPS agréés - financement de base.
A l'article 12 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2006, il y a lieu de modifier l'intitulé de l'allocation de base suivante
26.10.01.01 : projets innovants de formation et mesures d'accompagnement pédagogique.
Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.
Bruxelles, le 18 décembre 2006.
Au nom du collège
Le Membre du collège chargé du Budget,
Mme E. HUYTEBROECK
ANNEXE.
Art. N. Annexe. Tableau.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 05-07-2007, p. 36911-36926).
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté