2007031207 10 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant la Société bruxelloise de Gestion des Eaux à participer au régime de pension organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

La Société Bruxelloise de Gestion de l'Eau est autorisée à participer au régime de pension organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

La Ministre qui a l'Environnement, l'Energie et la Politique de l'eau dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 mai 2007.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,

Ch. PICQUE

La Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,

E. HUYTEBROECK.

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er;

Vu l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au régime de pension des membres du personnel des organismes d'intérêt public dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 2;

Vu l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, notamment l'article 26;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 16 février 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 5 février 2007;

Vu le protocole n° 2007/11 du comité de secteur XV du 25 avril 2007;

Vu l'accord du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions donné le 10 mai 2007;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'eau;

Arrête