BE
2007031188 3 MAI 2007. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
L'article 7 de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion est complété par l'alinéa suivant
" Le Gouvernement détermine les dates de l'introduction des demandes d'agrément et de financement ".
A l'article 8 de la même ordonnance, les mots " à dater de la réception de la demande " sont supprimés, in fine de la deuxième phrase.
A l'article 9 de la même ordonnance, les mots " qui suivent son introduction " sont supprimés, in fine de la première phrase.
Un article 9bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même ordonnance
" Article 9bis. Le Gouvernement détermine le début des délais prévus aux article 8 et 9 ".
L'article 12 de la même ordonnance est complété par l'alinéa suivant
" Le financement est accordé annuellement et peut être renouvelé pour une période de quatre ans maximum. Au terme de la quatrième année, l'entreprise d'insertion ou l'initiative locale de développement de l'emploi doit réintroduire une demande d'agrément et/ou de financement. ".
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2006/2007. Documents du Parlement. - A-325/1 : Projet d'ordonnance - A-325/2 : Rapport Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : séance du vendredi 20 avril 2007.