2007031182
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2007031182 29 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la composition et le fonctionnement du Conseil de discipline régional relatif aux chauffeurs de taxis
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007031182
Art. 1 2007031182 29 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la composition et le fonctionnement du Conseil de discipline régional relatif aux chauffeurs de taxis
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Texte
[Abrogé par] <ARR 2011-05-05/10 , art. 17, 002; En vigueur : 17-05-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 05-05-2011 publié le 17-05-2011