BE
2007031174 19 AVRIL 2007. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994, par la Conférence internationale du travail lors de sa 81e session.
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
La Convention n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 81e session, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
R. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2005-2006. Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : B-78/1. Projet d'ordonnance. Session ordinaire 2006-2007. B-78/2. Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : séance du vendredi 23 mars 2007.