BE
2007031173 19 AVRIL 2007. - Ordonnance portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003.
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
La Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003, sortira en ce qui concerne la Commission communautaire commune, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
R. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aideaux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK.
Travaux parlementaires
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2006-2007. B-88/1. Projet d'ordonnance. - B-88/2. Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : séance du vendredi 23 mars 2007.