2007031137 20 MARS 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales.

Texte

Article1. Article unique. Dans l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales, le nombre " 25 " dans la deuxième colonne est remplacé par le nombre " 30 ".

Bruxelles, le 20 mars 2007.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie et de l'Emploi,

B. CEREXHE.

Préambule

Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi,

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales, en particulier l'annexe III;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 janvier 2007;

Vu la concertation entre les régions et les autorités fédérales du 25 janvier 2007, sanctionnée par la Conférence interministérielle sur l'Agriculture du 13 février 2007;

Vu l'avis n° 42.334/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que la Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales, a été modifiée par la Directive 2006/55/CE de la Commission du 12 juin 2006, et que ces directives impliquent une obligation de s'y conformer dans le délai imparti,

Arrête