BE
2007031118 1er MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modèles du formulaire de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles.
Texte législatif (3 Articles)
Article 1er. Pour l'exercice 2007 et pour les exercices suivants les modèles du formulaire de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles sont déterminés aux annexes du présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 1er mars 2007.
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Ministre-Président,
Ch. PICQUE
Le Ministre chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
ANNEXE.
Art. N. Formulaire de déclaration.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 21-03-2007, p. 16003-16008).
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, notamment l'article 10;
Vu l'ordonnance du 1er mars 2007 modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles;
Sur la proposition du Ministre chargé des Finances;
Après délibération,
Arrête