2007031105 26 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles portant modification de l'arrêté du 16 juillet 1998 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative.

A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative, il est ajouté un 16° libellé comme suit

" 16° les avis, les communications, les informations, ainsi que les formulaires destinés au public. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 octobre 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Ch. PICQUE,

Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement.

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 6 septembre 2006 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre-Président ayant les Pouvoirs locaux dans ses attributions,

Arrête