BE
2007031041 22 DECEMBRE 2006. - Ordonnance contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (4 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Pour l'année budgétaire 2007, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 79.400.000 EUR conformément au tableau ci-annexé.
Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
Le Collège réuni est autorisé, en attendant l'affectation des liquidités de la Commission communautaire commune au financement de ses projets, de les mettre à la disposition de la Région de Bruxelles-Capitale en couverture de ses besoins de trésorerie.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2006.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et le Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK
ANNEXE.
Art. N. Tableau recettes générales.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 02-02-2007, p. 5557-5558).
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2006-2007. Assemblée réunie de la Commission communautaire : Documents. - B-86/1: Projet d'ordonnance. - B-86/2 : Rapport (renvoi). Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : séance du vendredi 22 décembre 2006.