BE
2007031023 22 DECEMBRE 2006. - Ordonnance contenant l'ajustement du budget général des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (4 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Pour l'année budgétaire 2006
§ 1er. les recettes générales sont réévaluées à
2.431.233.000 euros,
conformément à la Mission 01 du tableau ci-annexé.
§ 2. les recettes spécifiques sont réévaluées à
116.042.000 euros,
conformément à la Mission 02 du tableau ci-annexé.
Soit ensemble : 2.547.275.000 euros.
Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds d'Aménagement urbain et Foncier les recettes résultant du montant des transactions administratives ainsi que toute autre somme perçue par la Région à la suite de décisions des cours et tribunaux à charge des contrevenants au Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire.
La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
ANNEXE.
Art. N. Tableau des recettes.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 31-01-2007, p. 5041-5062).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.
Travaux parlementaires
Documents du Parlement : Session ordinaire 2006/2007. A-310/1 Projet d'ordonnance. A-310/2 Justification. A-310/3 Rapport (renvoi). Compte rendu intégral : Discussion : séance du jeudi 21 décembre 2006. Adoption : séance du vendredi 22 décembre 2006.