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2007031006 BE

2007031006 (2006-12-22) Ordonnance contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007031006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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(2006-12-22) Ordonnance contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007

Source: Commission communautaire commune - Région de Bruxelles-Capitale

Publication: 18 janvier 2007

Numéro: 2007031006

page: 02183

Dossier numéro: 2006-12-22/

Ce texte modifie le texte suivant

1996031418

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