BE
2007031005 22 DECEMBRE 2006. - Ordonnance ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (4 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 sont établis comme suit
En euros Credits Credits
d'engagement d'ordonnancement
- - -
Credits non dissocies
Initial 52.749.000 52.749.000
Credits supplementaires 1.075.000 1.075.000
Ajuste 53.824.000 53.824.000
Credits dissocies
Initial 25.710.000 23.047.000
Credits supplementaires - 300.000 3.633.000
Ajuste 25.410.000 26.680.000
Credits années anterieures
Initial 0 0
Credits supplementaires 225.000 225.000
Ajuste 225.000 225.000
Total ---------- ----------
Initial 78.459.000 75.796.000
Credits supplementaires 1.000.000 4.933.000
Ajuste 79.459.000 80.729.000
Par dérogation à l'article 100 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les dépenses suivantes, relatives au subventionnement d'infrastructures hospitalières et médico-sociales, sont relevées de la prescription
Division 02. - allocation de base : 02.5.1.63.01.
Centre hospitalier Bordet. " Aménagement des circulations ". Décompte final pour un montant de 39.018,44 EUR.
La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la sanction par le Collège réuni.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 décembre 2006.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK
ANNEXE.
Art. N. Annexe I. Tableau budgétaire 2006.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 18-01-2007, p. 2166-2182).
Travaux parlementaires
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2006/2007. B-83/1. Projet d'ordonnance. - B-83/2. Justification. - B-83/3. Rapport (renvoi). Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : séance du vendredi 22 décembre 2006.