2007031002 7 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise.

L'article 6, § 1er, de l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Collège réuni du 10 juillet 2003, est modifié comme suit

a) au 1° : la mention "6,07 Eur" est remplacée par la mention "6,19";

b) au 1°bis : la mention "2004" est remplacée par la mention "2005";

c) au 6° : la mention "18,05 Eur" est remplacée par la mention "18,41 Eur".

L'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 1er août 1975 précité, est remplacé par la disposition suivante

" § 2. La rémunération horaire brute à prendre en considération pour le calcul des subventions ne peut dépasser les montants suivants

1° pour les aides stagiaires : 5,73 Eur;

2° pour les aides visées à l'article 2

- âgées de moins de 19 ans : 8,08 Eur;

- âgées de 19 à 21 ans : 8,40 Eur;

3° pour les aides visées à l'article 2 qui ont atteint ou dépassé l'âge de 21 ans, selon le barème suivant, établi en fonction des années de service prestées à partir de cet âge

8,71 Eur pour les aides ayant moins de deux années de service;

9,03 Eur pour les aides ayant de deux à quatre années de service;

9,34 Eur pour les aides ayant de quatre à six années de service;

9,66 Eur pour les aides ayant de six à huit années de service;

9,98 Eur pour les aides ayant de huit à dix années de service;

10,29 Eur pour les aides ayant de dix à douze années de service;

10,61 Eur pour les aides ayant de douze à quatorze années de service;

10,86 Eur pour les aides ayant de quatorze à seize années de service;

11,11 Eur pour les aides ayant de seize à dix-huit années de service;

11,35 Eur pour les aides ayant de dix-huit à vingt années de service;

11,63 Eur pour les aides ayant de vingt à vingt-deux années de service;

11,89 Eur pour les aides ayant de vingt-deux à vingt-quatre années de service;

12,14 Eur pour les aides ayant de vingt-quatre à vingt-six années de service;

12,40 Eur pour les aides ayant de vingt-six à vingt-huit années de service;

12,66 Eur pour les aides ayant de vingt-huit à trente années de service;

12,91 Eur pour les aides ayant de trente à trente-deux années de service;

13,17 Eur pour les aides ayant de trente-deux à trente-quatre années de service;

13,43 Eur pour les aides ayant de trente-quatre à trente-six années de service;

13,68 Eur pour les ayant de trente-six à trente-huit années de service;

13,94 Eur pour les aides ayant de trente-huit à quarante années de service;

14,20 Eur pour les aides ayant plus de quarante années de service.

A l'article 6, §§ 4 et 5, de l'arrêté royal du 1er août 1975 précité, les mentions "46.423,51 Eur" et "23.211,76 Eur" sont respectivement remplacées par les mentions "47.351,98 Eur" et "23.676,00 Eur".

Dans l'article 11, § 1er, alinéas 3, 4 et 5, de l'arrêté royal du 1er août 1975 précité, la mention "18,05 Eur" est remplacée par la mention "18,41 Eur".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2006.

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 décembre 2006.

Pour le Collège réuni

Les Membres du Collège réuni,

compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,

E. HUYTEBROECK

P. SMET.

Préambule

Le Collège réuni,

Vu l'ordonnance du 30 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année 2006;

Vu l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Collège réuni du 8 décembre 2005;

Vu l'Accord avec le non-marchand 2000-2005, conclu le 23 juin 2000 avec les partenaires sociaux et approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Collège réuni de la Commission communautaire commune, le Collège de la Commission communautaire française et le Collège de la Commission communautaire flamande;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18/10/2006;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni compétents pour le budget, donné le 7/12/2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les différentes mesures prises par le présent arrêté en vue d'améliorer les conditions de travail des travailleurs du secteur non-marchand ainsi que la qualité des services offerts à la population produisent leurs effets à la date du 1er janvier 2006 qu'en conséquence, il y a lieu d'en informer sans délai les services concernés;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes,

Arrête