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2007029446 BE

2007029446 19 OCTOBRE 2007. - Décret relatif à l'instauration d'un cadastre de l'emploi non-marchand en Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2024 et mise à jour au 21-06-2024)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007029446

Texte

[Abrogé] <DCFR 2024-04-18/33 , art. 35, 002; En vigueur : 21-06-2024>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret communauté française du 18-04-2024 publié le 21-06-2024

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